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Risques naturels et technologiques majeurs

Décret n° 2005-134 du 15 juillet 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers  

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature, doivent être informés de l’existence des risques auxquels le bien vendu ou loué est exposé.

Un état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être annexé au contrat de location, à la promesse de vente ou à l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier.

Il doit avoir été établi moins de six mois avant la conclusion de tout type de contrat.

Pour établir l’état des risques, le vendeur ou le bailleur peut consulter les documents dans les mairies des communes intéressées, ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologies auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.

La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer 

Le dossier est transmis par le préfet à chaque commune et comprend : 

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou des risques naturels prévisibles (PPRn) approuvés :
Les documents graphiques et note de présentation du plan.

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou des risques naturels prévisibles (PPRn) prescrits :
Les documents permettant une délimitation et une qualification des phéno-mènes.

Dans les zones de sismicité :
Annexe définissant la répartition des zones de risques 1a, 1b, II ou III.

Le cas échéant :
Les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Dans le cas ou la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le bailleur ou le vendeur ont connaissance.